Vers une obligation d’allotir pour tous

Brève
  • 14/04/2015

Cela a été dit et redit : la future ordonnance sur les marchés publics, qui se substituera au code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005, a pour but d’unifier les règles dans le sens d’une plus grande simplification. Ce sont donc les pouvoirs adjudicateurs relevant du code qui vont profiter de l’assouplissement prévu puisqu’ils sont assujettis à davantage de contraintes que les acheteurs relevant de l’ordonnance de juin 20015. Le principe de l’allotissement, obligatoire dans le Code

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.