Violation du stand still, un moyen recevable en précontractuel ?

Brève
  • 18/04/2011

A cette question, Eric Lanzarone et Antoine Woimant, qui ont animé le chat consacré au contentieux des marchés publics, répondent que « le non respect du délai de stand still n’est pas un moyen d’annulation dans la mesure où le référé précontractuel a été introduit avant la signature du contrat, le juge estimera qu’il n’y a pas eu d’intérêt lésé (jurisprudence SMIRGEOMES) ».

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