Voies de recours pour concurrents évincés, Tropic toujours

Brève
  • 15/10/2010

Après la conclusion d’un contrat, un concurrent évincé a toujours la possibilité de former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Dans ce cas, il n’est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. La jurisprudence Tropic Travaux reste au goût du jour. Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, vient de le rappeler lors d’une audience du 7 octobre 2010. Un cabinet d’avocat du nord

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.