Modifications contractuelles : quelle marge de manœuvre pour les acheteurs ?

Commentaire

La modification unilatérale et l’avenant restent les principaux outils disponibles pour faire évoluer un contrat en cours d’exécution. Avocat au cabinet Alma, Antoine Alonso-Garcia revient, décisions de justice à l’appui, sur ce qu’il est possible de faire ou pas.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe issu de la loi du 17 février 1804 constitue, encore aujourd’hui, l’un des textes les plus célèbres du code civil (article 1134 alinéa 1) et l’un des piliers du droit des obligations. Or, bien que contraint par la forme obligatoire du contrat, les parties, ou pour le moins l’une d’entre elles, peuvent souhaite

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