Les nouvelles règles relatives à la modification des marchés publics

Commentaire
  • 27/07/2016

Vincent Brenot, avocat associé, et Hélène Billery, avocat counsel chez August & Debouzy décodent les changements apportés par la réforme s’agissant de la vie des contrats. Un éclairage didactique bienvenu étant donné le caractère plutôt hermétique des articles 139 et 140 du décret.

Au cours de son exécution, un marché public est susceptible de connaître des évolutions variées (modification des prestations, des prix, des délais, etc.) impliquant un changement des conditions contractuelles ayant fait l’objet de la mise en concurrence initiale. L’enjeu de l’encadrement des modifications des marchés publics est de concilier les imprévus de la vie contractuelle et le respect des principes fondamentaux de l

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