La Folle Semaine des Marchés Publics

Les nouvelles obligations énergétiques du parc tertiaire public

A propos de l’auteur

M. Olivier Ortega
Avocat associé LPA-CGR avocats Voir les articles de cet auteur

Publié in extremis au JO du 10 mai, le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire met en application une obligation de réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier tertiaire, avant le 1er janvier 2020. Ce décret résulte de la loi Grenelle 2 et de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Comment ce texte a-t-il été élaboré ? Quelle en est la portée et quelles en sont les limites? Comment le mettre en œuvre? Olivier Ortega, associé chez LPA-CGR avocats, nous l’explique.

Les lois Grenelle de 2009 et 2010 C'est en conséquence de cette situation que l’article 3 de la loi du 2 juillet 2010 a prévu que : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Un décret en C