Jurisprudence CE : la provision face au principe d’unicité du décompte

Info du jour
  • 16/12/2003

Le principe d’unicité du décompte ne fait pas obstacle au paiement d’une provision alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi si elle constitue «une obligation non sérieusement contestable», a jugé le Conseil d’Etat dans une décision rendue au début du mois de décembre.

Le 26 août 1999, la société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) a passé un marché de travaux publics avec la société Bernard Travaux Polynésie (SBTP) et la société JL Polynésie en vue de la réalisation de la route de contournement de l'aérodrome de Papeete Faa'a. La société Bernard Travaux Polynésie, qui n'avait pas reçu de la SETIL, depuis juillet 2001, les acomptes au titre de situations mensuelles correspondant à des travaux exécutés auxquels elle estimait avoir droit, avait saisi le j

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