
Le Conseil d'Etat efface du Code l'alinéa 1 de l’article 30 et l’article 3-5 relatif aux contrats d’emprunt
- 23/02/2005
Bye bye le régime particulier pour certains marchés de services et les contrats d’emprunt. Le Conseil d’Etat a annulé hier l’alinéa 1 de l'article 30, l'article 40-I faisant référence à ce dernier, et l'article 3-5 relatif aux contrats d'emprunts. Si le ministère des Finances minimise les conséquences de cette décision des sages du Palais-Royal, plusieurs avocats spécialisés estiment pour leur part que de nombreux contrats sont désormais fragilisés.


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