Sous-traitance : l’opérateur public candidat doit mettre en concurrence

Info du jour
  • 03/02/2012

Le juge du référé rappelle qu’une personne publique candidate à un marché public doit organiser une mise en concurrence en bonne et due forme pour choisir son sous-traitant. Dans le contentieux en question, le TA a également considéré qu’un candidat classé 3ème est susceptible d’avoir été lésé, dans une procédure de dialogue compétitif.

Aucune règle n’interdit à une personne publique d’être titulaire d’un marché public ou d’une délégation de service public. Le législateur et la jurisprudence ont admis depuis longtemps cette possibilité. Pour autant, cette liberté de principe pose question et s’accompagne de contraintes dans certains cas de figure. C’est ce qu’est venue rappeler une récente affaire opposant le centre hospitalier de Figeac à la société Icade, le requérant, pour le financement, la conception, la construction et la

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