Une DSP peut-elle être multiservices publics ?

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A quelles conditions une entreprise qui ne remet d’offre peut-elle avoir un intérêt à agir en référé précontractuel ? Une personne publique peut-elle conclure une convention de délégation de service public portant sur plusieurs services publics ? Autant de questions que le CE va être amené à trancher prochainement.

Les pourvois de la communauté urbaine (CUDJ) du Grand Dijon et de la société Kéolis vont être l’occasion pour le Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur le référé précontractuel et sur le périmètre de la délégation de service public. En juillet 2015, la CUDJ a lancé une consultation pour la conclusion d’une délégation de service public portant su

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