Retour sur le décret du 27 novembre 2009

Tribune
  • 25/02/2010
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Chargée de la gestion et du suivi des marchés au sein d’une SEM, Vasanti Delpierre revient sur le décret du 27 novembre 2009 et les deux pierres angulaires de l'achèvement d'une procédure de passation : la notification et l’avis d’intention de conclure.

Le décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 fait de la notification et de l’avis d’intention de conclure les pierres angulaire de tout achèvement définitif des procédures de passation des marchés publics et privés. Ces deux outils répondent en effet aux mêmes objets : assurer une publicité efficace du marché, en vue de se prémunir contre tout recours inopportuns. L’accroissement du contentieux contractuel est un fait indéniable depuis quelques années (+7.5% entre 2007 et 2008 selon le rapport public

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