Mutualisation des services : Bruxelles clôt la procédure d’infraction

L'Europe
  • 08/09/2011
partager :

Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur et des services à la Commission européenne, a annoncé la clôture de la procédure d'infraction lancée en 2007 par Bruxelles contre la France à propos des conventions de mise à disposition des services entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. En réponse à une question parlementaire posée par la député européenne Estelle Grelier sur le sujet, le commissaire a confirmé que la loi réfor

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.