[Tribune] "Et si l’amendement "intérêt général" était d'abord l’aboutissement du long processus de maturité des acheteurs ?"

Commentaires (3)

tbeauge1 16 Octobre 2020 à 09h10

Quatre remarques prudentes et modestes: 1. Du point de vue de l'acheteur, si le juge saisi estime que le recours au marché sans mise en concurrence ni publicité et sans limitation de montant au motif de l'intérêt général n'est pas fondé, l'infraction ainsi commise est constitutive du délit de favoritisme. 2. Du point de vue des entreprises, si naturellement celle qui deviendra titulaire du marché sans avoir du se battre avec la concurrence sera ravie, qu'en sera t-il des entreprises courageuses qui se battent sans cesse pour améliorer leurs produits et services si elles n'on même pas la possibilité de présenter une offre? Cela fera un gagnant pour beaucoup de perdants... 3. Il me semble que l'introduction d'un cas supplémentaire aux onze exceptions déjà prévues dans le code de la commande publique à l'article R2122 s'il ressort bien de l'exécutif, ne peut qu'être conforme aux Directives européennes qui réglementent la commande publique au dessus des seuils. Cette dispositions serait donc contraire au droit européen actuel. Si nous voulons en réalité régler les problèmes relatifs à l'urgence utilisons l'article R2122-1 du code, quitte à rendre son application un peu plus souple.. 4. Enfin si la maturité des acheteurs publics est réelle, vraiment réelle presque partout, la pression des élus l'est aussi et le risque de clientèlisme et de corruption deviendrait exponentiel. Très cordialement



sanater2 24 Septembre 2020 à 09h09

a notion d'intérêt général est tellement large... Quid des grands principes de la commande publique et du droit européen ? Je crains que le rubicon ne soit franchi. La jurisprudence risque d'être abondante. Alea jacta est...



bkaddour1 24 Septembre 2020 à 09h09

Croire que les acheteurs sont naturellement vertueux, quel beau pari. Ignorer le contexte politique et les risques de dérives qui s'attachent aux achats est d'une naïveté deconcertante. En effet, certains acheteurs s'affranchissent déjà du respect des règles des marchés même si elles existent, mais est-ce suffisant pour justifier cette libéralisation qui n'en est pas une. Autoriser pour un motif d'intérêt général de circuler à 180 km/h, pourquoi pas, la police y est autorisée. Maintenant, laisser chaque conducteur libre de déterminer son propre motif d'intérêt général pour exceder la vitesse autorisée, je laisse les uns et les autres compter sur la maturité de nos concitoyens. En effet, comme le précise certains commentaires relatés dans cette tribune, je partage l'idée que cela correspond à une régression.