[Tribune] "Et si l’amendement "intérêt général" était d'abord l’aboutissement du long processus de maturité des acheteurs ?"

Tribune
  • 21/09/2020

La dispense de procédure formalisée pour motif « intérêt général », tel qu' adopté par amendement par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi " Asap" agite les acheteurs publics. Et ranime le débat entre deux visions de l'achat public. Pour Marina Brodksy, prévoir un tel critère (plutôt qu'un seuil) s'inscrit dans la tendance à responsabiliser les acheteurs. Une marque de confiance...

Les réactions vont bon train chez les juristes, depuis que le Parlement a adopté l’amendement n° 652 du projet de loi "ASAP" (Accélération et Simplification de l’Action Publique) sur le volet commande publique. Présenté par le Gouvernement, il vise à modifier l’article L.2122-1 du Code de la commande publique en intégrant le motif de l’intérêt général pour dispenser certain

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