Par application de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marches publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuve par l'arrete du 16 septembre 2009, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un...

Le pourvoi de M. D... est rejete

La requete de la societe Ecogia, est rejetee.

Le ministre ne peut opposer l'interpretation exprimee au paragraphe 534 de la doctrine referencee BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et dans le cadre d'une foire aux questions publiee sur le site internet de la direction generale des finances publiques,...

Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics, rappelle la Cour administratives d'appel de Nantes. Il peut ainsi determiner...

18. D'autre part, ainsi qu'il vient d'etre dit, les delegations de service public sont soumises aux principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, qui sont des...

6. La commune de Garidech ne peut que rechercher la responsabilite contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du prefinancement des travaux de reparation des desordres, qui repose sur un regime legal et conventionnel. Alors meme...

3. D'une part, ainsi que l'a retenu le juge des referes precontractuels par une ordonnance du 6 mai 2016 devenue definitive, le 19 octobre 2015, date limite de remise des offres, la Societe nouvelle martiniquaise de fourriere, attributaire du...