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" La procedure de passation du lot ndeg1 du marche public de fourniture de produits d'incontinence et de textiles a usage unique engagee par le Groupement d'achats des etablissements sanitaires et sociaux Manche et Calvados est annulee des le stade...

La requete de l'association SPA Marseille Provence est rejetee.

2. En premier lieu, en application des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs, toute personne appelee a participer a la construction de l'ouvrage, liee au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est...

Pour demontrer que c'est pour des raisons inherentes a l'emploi de M. A... qu'ils ont maintenu leur domicile a Gaillon, commune distante de plus de 350 km de Poitiers, qui etait, au cours des annees d'imposition en litige, le lieu d'aff ectation...

Il resulte de l'instruction que, compte tenu de la notification le 21 aout 2017 d'un ordre de service ndeg 3, les fournitures du lot ndeg 12 auraient du etre livrees au plus tard le 23 decembre 2017. Or, a cette date, les marchandises n'avaient pas...

Par ailleurs, sa nouvelle fiche de poste en qualite de responsable des marches publics montre qu'au titre de ses activites principales et secondaires, de tres nombreuses missions lui etaient confiees et il ne ressort pas des pieces du dossier...

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens des stipulations precitees que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une...

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015, dans sa redaction alors applicable " Les marches sont les contrats conclus a titreonereux ... pour repondre a leurs besoins en matiere de travaux, de fournitures ou de...

En premier lieu, les penalites de retard infligees a la societe Erba ont ete calculees selon les modalites prevues a l'article 6 du cahier des clausesadministratives particulieres (CCAP) selon lequel les retards seraient calcules sur la base du...