Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015, dans sa redaction alors applicable " Les marches sont les contrats conclus a titreonereux ... pour repondre a leurs besoins en matiere de travaux, de fournitures ou de...

En premier lieu, les penalites de retard infligees a la societe Erba ont ete calculees selon les modalites prevues a l'article 6 du cahier des clausesadministratives particulieres (CCAP) selon lequel les retards seraient calcules sur la base du...

4. Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence deloyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le...

"Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, l'information appropriee des candidats doit alors egalement porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces criteres. Il appartient au pouvoir...

La demande presentee par la societe Eiffage Construction Midi Pyrenees devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions presentees au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees.

En premier lieu, il resulte de l'instruction que, apres que les travaux ont fait l'objet d'une reception sans reserve en date du 4 juillet 2019, la SAS Vinci Construction Terrassement a notifie, le 18 mars 2021, au maitre d'oeuvre ainsi qu'au...

" L'affaire est renvoyee au Tribunal des conflits ".

" L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Nantes".

" Le traite de sous-concession conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la societe Tropezina Beach Development est resilie".

"Il resulte de ces dispositions que, si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prevoit que les offres recues hors delai sont eliminees, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie electronique comme...