Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ta caen 11 janvier 2022 societe vert marine
- 30/03/2022
- 7h00
La requete de la societe Vert-Marine est rejetee.
ta martinique 24 janvier 2022 societe bedeschi
- 30/03/2022
- 7h00
La requete de la societe Bedeschi est rejetee.
ta nice 24 janvier 2022 mme r et autre
- 30/03/2022
- 7h00
La requete de Mme R. et P. est rejetee.
ta toulon 7 janvier 2022 societe la siesta
- 30/03/2022
- 7h00
La tierce opposition formee par la societe La Siesta est admise.
ce 24 mars 2022 commune de toulouse
- 29/03/2022
- 7h00
Le jugement du 2 fevrier 2021 du tribunal administratif de Toulouse est annule.
caa nancy, grenke / commune de champigny en rochereau, 22 mars 2022, 19nc02657
- 25/03/2022
- 16h25
"Toutefois, aucun principe ni aucune regle du droit de la commande publique ne prohibe le recours aux contrats-types et le demarchage, ni n'impose de delai de reflexion qu'il etait au demeurant loisible a la commune de s'accorder avant de signer....
ce 24 mars 2022 societe epi
- 25/03/2022
- 12h00
La procedure de passation du lot ndeg 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne est annulee au stade de l'examen des offres.
caa nancy, grencke location 22 mars 2022, 19nc02432
- 25/03/2022
- 10h51
Lorsqu'une partie a un contrat administratif soumet au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat....
caa douai, societe sepd, 22 mars 2022, 19da02724
- 25/03/2022
- 9h32
"En vertu des stipulations combinees citees au point precedent, cette action, menee anterieurement au 22 juillet 2015, debut de l'exploitation effective de la nouvelle concession, visant au recouvrement de cette creance, doit etre regardee comme...