Selon le Conseil d'Etat, >.

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Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut etre ordonne a la demande du requerant si l'execution de la decision de premiere instance attaquee risque d'entrainer des consequences...

''Le juge des referes peut, meme en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au creancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas serieusement contestable. (...) ".

" Aux termes de l'article 107 du code des marches publics, alors en vigueur : " Le beneficiaire d'une cession (...) de creance au titre d'un marche public notifie ou signifie cette cession (...) au comptable public assignataire. Ce beneficiaire...

Le pourvoi de la communaute de communes Convergence Garonne est rejete.

"En troisieme et dernier lieu, l'association requerante soutient qu'auraient ete meconnues les dispositions de l'article L. 2122-1-1 code general de la propriete des personnes publiques, aux termes desquelles " Sauf dispositions legislatives...

"Il resulte toutefois de l'instruction que cette degradation est pour une grande partie imputable a un defaut d'entretien des joints existant entre les paves et les dalles, qui conduit a leur degradation favorisant l'infiltration d'eau qui a...

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