Par ailleurs, si l'execution du contrat a dure quatre annees, compte tenu de son objet et des sommes en jeu, il ne resulte pas de l'instruction que le conseil municipal de la commune de la Remaudiere aurait ulterieurement donne son consentement a...

Il resulte de ces dispositions et stipulations que, pour assurer le respect de l'obligation de transparence, le beneficiaire de l'aide qui envisage de proceder a des achats de biens et services pour les besoins de la realisation de l'operation...

"Toutefois, la seule circonstance que la remise en concurrence, au stade de la passation du marche subsequent, s'effectue, de facto, sur le fondement du seul critere du prix, les notes obtenues par chacune des entreprises retenues a l'issue de...

"Lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalite entre la faute resultant de l'irregularite et les prejudices...

" Les attaches d'administration hospitaliere participent, sous l'autorite du directeur de l'etablissement, a la conception, a l'elaboration et a la mise en oeuvre des decisions prises dans les domaines administratif, financier, economique,...

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"Il doit etre deduit de ces stipulations que le cocontractant de l'administration dont le marche a ete resilie a ses frais et risques ne peut obtenir le decompte general de ce marche, en vue du reglement des sommes dues au titre des prestations...

"En troisieme lieu, la societe Metalsigma soutient que la desorganisation du chantier et son allongement jusqu'a la fin de l'annee 2009 ont pour origine une faute du maitre d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de controle et de direction du...