Jurisprudence : 4872 documents
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4872 Résultats de recherche
caa marseille 22 novembre 2021, association mcci, req. ndeg 19ma04728
- 24/11/2021
- 12h39
ta montreuil 9 septembre 2021 societe coved
- 24/11/2021
- 7h00
La requete de la societe COVED est rejetee.
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ta nancy 17 septembre 2021 societe nicoletta
- 24/11/2021
- 7h00
La requete de la Societe Nicoletta est rejetee.
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ta nimes 22 septembre 2021 societe veolia
- 24/11/2021
- 7h00
La procedure de passation du lot ndeg2 "ensemble immobilier Sabatot" est annulee.
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ta saint-martin 18 septembre 2021 societe fac
- 24/11/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg2
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caa nancy 16 novembre 2021, societe soprema entreprises, req. ndeg 19nc03251
- 23/11/2021
- 16h14
Le juge du contrat peut prononcer la reception de l'ouvrage en cas de refusdu maitre de l'ouvrage d'y proceder et fixe alors la date de l'achevement des travaux.
caa douai 10 novembre 2021, sarl brossy et associes, req. ndeg 19da00152
- 23/11/2021
- 14h20
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caa paris 9 novembre 2021, entreprise tapare vetea, req. ndeg 19pa02054
- 23/11/2021
- 13h58
Une methode de notation est entachee d'irregularite si, les elements d'appreciation pris en compte pour noter les criteres de selection des offres sont depourvus de tout lien avec les criteres ou si les modalites de determination de la note des...