Jurisprudence : 4872 documents
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4872 Résultats de recherche
caa versailles 14 octobre 2021, ucpa sports loisirs, req. ndeg 19ve01762
- 21/10/2021
- 16h52
"Si l'accueil du jeune public a fait l'objet d'une question de la part de la commune dans le cadre de la negociation avec le candidat, cette circonstance ne suffit pas a etablir qu'il s'agissait d'une caracteristique minimale non negociable de la...
caa versailles 14 octobre 2021, oph d'aulnay-sous-bois, req. ndeg 18ve04202
- 21/10/2021
- 15h43
L'OPH d'Aulnay-sous-Bois ne produit aucun element permettant de justifier le montant de ces retenues. Dans ces conditions, celles-ci ne sont justifiees ni dans leur principe ni dans leur montant.
caa versailles 14 octobre 2021, societe bull, req. ndeg 19ve01088
- 21/10/2021
- 15h23
caa paris 8 octobre 2021, societe bonna sabla, req. ndeg 19pa01373
- 21/10/2021
- 7h02
ta paris 9 aout 2021 societe moongroup
- 20/10/2021
- 11h00
La requete de la societe Moongroup est rejetee.
ta bordeaux 23 aout 2021 societe coved
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg1 de > de la communaute de communes Convergence Garonne est annulee.
ta dijon 16 aout 2021 sarl nicoletta bon
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure de passation du lot ndeg 6 de l'accord-cadre a bons de commande > est annulee au stade de l'analyse des offres.
ta lille 27 aout 2021 selarl centaure avocats
- 20/10/2021
- 7h00
La procedure d'attribution du lot ndeg1 du marche relatif au conseil juridique est annulee.
caa nantes 15 octobre 2021, societe jacques f... architecte, req. ndeg 20nt02610
- 19/10/2021
- 15h44
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