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"Il incombe a l'entreprise de reprendre, dans un memoire en reclamation produit a la suite de la notification du decompte general, les reclamations formulees anterieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un reglement definitif et qu'a...

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Le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de l'administration pour se soustraire...

Le delai de trente jours prevu de reception du projet de decompte final ne peut courir tant que le maitre d'ouvrage et le maitre d'oeuvre n'ont pas tous deux recu ce document en cause.

Un tiers a un contrat administratif n'est recevable a contester la validite d'un contrat que s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses

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