Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
caa marseille 12 avril 2021, societe opilo, req. ndeg 19ma01032
- 20/04/2021
- 16h00
"Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation a annuler la decision juridictionnelle qui a enjoint a la personne publique de resilier le contrat ou a prononcer sa resiliation, le prejudice eventuellement ne de...
ce 12 avril 2021 societe ile de sein energies
- 20/04/2021
- 7h00
Le pourvoi de la societe Ile de Sein Energies est rejete.
caa nancy 13 avril 2021, commune d'ottmarsheim, req. ndeg 20nc00363
- 19/04/2021
- 16h41
caa bordeaux 7 avril 2021, societe entreprise villemonteil, req. ndeg 18bx03398
- 15/04/2021
- 12h50
>
ta bordeaux, 18 fevrier 2021, stes camping goeland et green resort
- 14/04/2021
- 7h00
Les requetes ndeg 2100320 et ndeg 2100323, presentees par les societes > et >, sont rejetees.
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
