Jurisprudence : 4873 documents

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4873 Résultats de recherche

Trier par:

ta rennes 17 decembre 2020 ste jardin service

  • 10/02/2021
  • 7h00

    • La requete de la societe Jardin Service est rejetee.

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Articles connexes

ce 3 fevrier 2021 grand port maritime de marseille

  • 10/02/2021
  • 7h00

    • L'arret du 15 juin 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annule.

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Articles connexes

caa nantes 2 fevrier 2021, commune de chateaudun, req. ndeg 18nt04421

  • 09/02/2021
  • 15h41

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caa versailles 21 janvier 2021, commune du pre-saint-gervais, req. ndeg 18ve00521

  • 01/02/2021
  • 16h20

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caa paris 22 janvier 2021, societe orfea acoustique, req. ndeg 18pa03106.pdf

  • 01/02/2021
  • 15h16

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caa douai 26 janvier 2021, commune d'awoingt, req. ndeg 19da00948

  • 01/02/2021
  • 12h36

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ce 18 decembre 2020 societe treuils et grues labor

  • 29/01/2021
  • 7h00

    • Le pourvoi de la societe Treuils et Grues Labor est rejete.

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Articles connexes

caa versailles 21 janvier 2021, societe mille et une nuits, req. ndeg 18ve01958

  • 28/01/2021
  • 17h22

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caa nantes 22 janvier 2021, societe prezioso linjebygg, req. ndeg 19nt05057

  • 28/01/2021
  • 16h49

    • "Le montant de la provision que peut allouer le juge des referes n'a d'autre limite que celle resultant du caractere non serieusement contestable de l'obligation dont les parties font etat. Dans l'hypothese ou l'evaluation du montant de la...

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caa nantes 22 janvier 2021, commune de ouistreham, req. ndeg 19nt03692

  • 28/01/2021
  • 12h19

    • Il ne resulte pas de l'instruction, d'une part, que l'irregularite de la composition du jury aurait entraine une meconnaissance de l'egalite entre les candidats ou aurait eu une influence sur le contenu de son avis de nature a fausser...

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