achatpublic.info - Documentation : Jurisprudence

ce 27 mars 2020, le monnier et a., req. ndeg 426291

 06/04/2020
 15h53

"Saisi par un tiers dans les conditions definies ci-dessus de conclusions contestant la validite d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de verifier que l'auteur du recours autre que le representant de l'Etat...

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ce 4 avril 2020, chu guadeloupe - ministere de la sante, ord. ndeg 439904 et 439905

 06/04/2020
 9h40

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tue 5 mars 2020 hb

 06/04/2020
 7h00

Le TUE rejette les demandes de la societe HB.

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tue 5 mars 2020 hb

 06/04/2020
 7h00

Le TUE rejette les demandes de la societe HB.

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caa bordeaux 10 mars 2020, societe fontanie, req. ndeg 17bx00854

 31/03/2020
 13h38

1-.

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caa versailles 27 fevrier 2020, societe atteliers bois, req. ndeg 19ve01401

 31/03/2020
 12h47

L'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public de travaux est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde arrete lors de l'etablissement du decompte general et definitif determine...

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caa bordeaux 12 mars 2020, societe d'architecture coq et lefrancq, req. ndeg 18bx01703

 31/03/2020
 12h12

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ta guadeloupe, ord. 28 mars 2020, ndeg 200295 (extraits)

 30/03/2020
 12h47

, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'UGTG tendant a ce qu'il soit enjoint au CHU de la Guadeloupe et a l'Agence regionale de Guadeloupe de passe commande sans attendre de passer commande des doses necessaires au traitement de...

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