1 - Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

En deduisant du seul constat de l'absence de defense du centre hospitalier qu'il devait " etre regarde comme ayant renonce a se prevaloir de ce contrat qui le lie a la societe Lucas Laval ; qu'il est, des lors, redevable du montant (...) " pour...

En l'absence de stipulations particulieres contenues dans les documents contractuels, lorsque la reception est prononcee avec reserves, les rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des...

Aux termes des stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives generales applicables au marche litigieux : " Si un differend survient directement entre la personne responsable du marche et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser...

Le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la CAA de Marseille.

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de remporter ce...

Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation de ces criteres. Il doit egalement porter a la connaissance des...

" La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004 s'oppose a une reglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite a 30 % la part du marche que le soumissionnaire est autorise a sous-traiter a...

1- Il appartient aux juridictions judiciaires de connaitre des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit prive et a raison du fait dommageable commis par son assure 2- La reception, acte par...

Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : " 42.1. Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du...