Jurisprudence : 4874 documents

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4874 Résultats de recherche

Trier par:

ce 27 novembre 2019 societes sma proprete

  • 09/12/2019
  • 6h55

    • Le Conseil d'Etat annule l'arret de la CAA de Marseille.

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caa lyon 14 novembre 2019, societe six m d..., req. ndeg 17ly03087

  • 06/12/2019
  • 6h55

    • En cas de resiliation du marche, il resulte des dispositions de l'article 47.2.1 du CCAG travaux que le decompte de liquidation du marche se substitue au decompte general etabli dans les autres cas. Le moyen tire de ce que les dispositions du CCAG...

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ce 2 decembre 2019 departement du nord

  • 05/12/2019
  • 7h01

    • Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.

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Articles connexes

caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage energie thermie grand est req. ndeg 17lyly02358

  • 05/12/2019
  • 6h59

    • Il appartient au maitre d'ouvrage de regler le solde du marche qu'il a conclu. Il doit notamment payer ceux des travaux supplementaires qui, soit etaient indispensables pour l'execution, selon les regles de l'art, des ouvrages prevus par le...

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caa bordeaux 14 novembre 2019 societe sce, req. ndeg 17bx02481

  • 05/12/2019
  • 6h58

    • 1-La saisine du comite consultatif de reglement amiable n'est ouverte, comme celle du tribunal administratif, qu'apres que le titulaire du marche a saisi le pouvoir adjudicateur d'un memoire de reclamation, et que ce dernier a pris une decision de...

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ce 27 novembre 2019 commune d'hautmont

  • 05/12/2019
  • 6h57

    • Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Lille.

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cjue 20 novembre 2019 indaco service soc. coop. sociale

  • 04/12/2019
  • 6h58

    • " L'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose...

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caa lyon 14 novembre 2019, societe constructions nogues,, req. ndeg 17ly01062

  • 03/12/2019
  • 6h55

    • Un candidat dont la candidature ou l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irregularite est le resultat du manquement qu'il denonce. Il en va ainsi alors meme que son offre a ete...

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ce 22 novembre 2019 societe d'exploitation de l'aqua club

  • 29/11/2019
  • 6h59

    • Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Toulon.

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caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage genie civil, req. ndeg 17ly04287

  • 28/11/2019
  • 14h50

    • Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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