"Le pourvoi de la societe Edeis est rejete" , declare le Conseil d'Etat. Dans cette decision publiee fin decembre 2019, le Conseil d'Etat vient d'admettre un sous-critere dans lequel une collectivite evalue les retombees des offres sur l'emploi...

La communaute de communes Pyrenees Haut Garonnaises confie a un groupement solidaire la maitrise d'oeuvre d'un marche relatif a la renovation des rues d'un quartier de Bagneres-de-Luchon. Les travaux sont receptionnes sans reserve le 14 avril 2009,...

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ministre de la transition ecologique et solidaire.

" Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference...

1-L'entrepreneur qui entend contester le decompte general qui lui a ete notifie doit le retourner assorti de ses reserves avant l'expiration d'un delai, en l'espece, de quarante-cinq jours. Faute de memoire en reclamation transmis avant l'expiration...

1-Aux termes de l'article 27 du decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics : " Lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure aux seuils de procedure formalisee, l'acheteur peut recourir a une procedure adaptee dont il determine...

Les frais engages pour mettre fin a l'imminence du desordre affectant un batiment sont en principe a la charge du proprietaire de l'immeuble, que les travaux aient ete executes a l'initiative de ce dernier ou d'office par la commune.

En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat, sous reserve des droits a indemnite du cocontractant. L'etendue et les modalites de...

Aux termes de l'article 11.1.2 du cahier des clauses administratives particulieres des marches : " Les depenses d'interet commun qui ne correspondent pas a des travaux ou prestations prevus dans les CCTP et CCAP et qui ne sont pas affectees,...