Un acheteur peut apprécier les retombées d’une offre sur l’emploi local

partager :

Dans une décision publiée fin décembre 2019, le Conseil d’Etat vient d’admettre un sous-critère dans lequel une collectivité évalue les retombées des offres sur l’emploi local, dans le cadre d’une délégation de service public. Mais sous certaines conditions...

Une autorité concédante peut apprécier une offre au regard de ces retombées sur l’emploi local. Le Conseil d’Etat admet cette démarche, dans une décision publiée fin décembre 2019. Mais sous certaines conditions ! Selon la rapporteure publique Mireille Le Corre, la Haute juridiction ne s’était pas encore prononcée, à sa connaissance (lors de l’audience), sur la régularité d&rsquo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.