Jurisprudence : 4896 documents
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4896 Résultats de recherche
caa versailles 13 juin 2019 commune de mantes-la-jolie, req. n 16ve02649
- 09/07/2019
- 7h01
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le...
caa nantes 21 juin 2019, societe d'architecture berthelot + leray et societe nox ingenierie req. n 17nt02678
- 08/07/2019
- 7h05
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu a une remuneration forfaitaire fixee contractuellement. Le montant de cette remuneration tient compte de l'etendue de la mission, de son degre de complexite et du cout previsionnel des travaux.
caa nantes 21 juin 2019, societe treuils et grues labor, req. n 18nt02885
- 04/07/2019
- 7h07
qu'en fournissant a la CCI du Pays de Saint-Malo, avec plus de deux ans de retard par rapport a la date de livraison prevue le 13 decembre 2004, une grue dont la mise en service n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception, la...
caa versailles 13 juin 2019, commune de saint ouen, req. n 16ve03854
- 03/07/2019
- 7h05
En recherchant des financements exterieurs a la ville, la societe Anagraphis n'a agi qu'en qualite de prestataire et de mandataire de lacommune de Saint-Ouen en execution du marche passe le 9 mai 2011 dans le cadre de la politique menee par cette...
conseil d'etat 24 juin 2019, departement des bouches-du-rhone, req n 428866
- 03/07/2019
- 7h03
Ces dispositions permettent aux acheteurs d'exclure de la procedure de passation d'un marche public une personne qui peut etre regardee, au vu d'elements precis et circonstancies, comme ayant, dans le cadre de la procedure de passation en cause ou...
caa marseille 18 juin 2019, mme c., req ndeg 17ma00520
- 02/07/2019
- 7h05
"ni la modification de son emploi du temps afin d'enseigner, en partie, dans des classes de college alors que ces classes ne seraient confiees qu'a des assistants, ni le fait allegue que son nom ne figurerait pas sur des " organigrammes " et...
ce 14 juin 2019 socite vinci construction maritime et fluvial, req n 411444
- 01/07/2019
- 7h05
Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...
Articles connexes
ce 24 juin 2019 societe la meridionale
- 01/07/2019
- 7h01
>, declare le Conseil d'Etat.