Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ta de rennes 24 fevrier 2014 ste ecosys rennes metropole 1400582
- 31/07/2014
- 18h14
Un pouvoir adjudicateur ne peut evincer une entreprise au stade de la candidature au motif que cette entreprise fait l'objet d'une mise en demeure prefectorale pour non respect de la reglementation en vigueur en matiere de protection de...
Articles connexes
ta de rennes 5 octobre 2011 ste ecosys rennes metropole 1103472
- 31/07/2014
- 18h12
Un pouvoir adjudicateur ne peut evincer une entreprise au stade de l'offre au motif que cette entreprise fait l'objet d'une mise en demeure prefectorale pour non respect de la reglementation en vigueur en matiere de protection de l'environnement.
Articles connexes
ce 21 mai 2014 ca pays d'aix 375299
- 29/07/2014
- 17h26
Le Conseil d'Etat rejette la demande de provision de 750 000 euros a valoir sur l'indemnite p'assurance, presentee par la CA du Pays d'Aix contre la SARL d'assurance Pilliot et la societe AISL, au motif que les deux societes en question, signataires...
Articles connexes
ta paris, 20 mars 2014, societe orange
- 23/07/2014
- 10h56
Pour le magistrat, "si le second marche [subsequent] avait inclu le prix des raccordements aux PIB, la societe Orange, a la difference de la societe SFR, aurait pu proposer une offre avec un prix nul concernant les raccordements PIB des lors que...
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ta paris, 4 juillet 2014, scp charrel & associes
- 21/07/2014
- 15h23
Pour le juge du refere precontractuel,
Articles connexes
tc, 7 juillet 1975, commune d'agde
- 18/07/2014
- 16h13
le tribunal des conflits a reconnu un caractere administratif aux contrats conclus entre une personne privee chargee de la realisation de travaux par une personne publique et l'entrepreneur prive qui execute ces travaux, lorsque la personne privee >...
tc, 9 juillet 2012, compagnie des eaux
- 18/07/2014
- 16h09
Lorsqu'un operateur prive agit en tant que concessionnaire, il agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique avec laquelle il a conclu la convention de concession. Par suite, les contrats relatifs a la construction d'un...
tc, 16 juin 2014, sete
- 18/07/2014
- 16h06
"Considerant que lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence...
caa paris, 6 novembre 2012, epamarne
- 17/07/2014
- 16h23
La CAA considere que "la region Ile-de-France fait valoir qu'elle a verse a la societe Bec construction les sommes correspondant au reglement des sous-traitants et qu'une condamnation les mettant a sa charge reviendrait a lui faire payer deux fois...
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caa bordeaux 7 janvier 2014 societe vinci construction grands projets
- 17/07/2014
- 10h19
S'agissant du paiement des penalites de retard, le juge a estime