La mise en demeure d’une société n’autorise pas son éviction

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La mise en demeure d’une entreprise pour non respect de la réglementation dans une installation classée n’est pas un motif permettant au pouvoir adjudicateur d’évincer ladite entreprise, au stade de la candidature ou de l’offre. Tel est l’enseignement tiré de deux décisions de justice qui ont donné tort à l’agglomération de Rennes métropole pour avoir écarté la société Ecosys au stade de l’offre puis au stade de la candidature dans deux appels d’offres successifs portant sur l’évacuation des déchets verts.

Rennes métropole pensait bien faire. Mais le juge du référé lui  a signifié qu’elle avait fait mauvaise route en évinçant, deux fois d’affilé, d’abord au stade de l’offre, ensuite au stade de la candidature, la société Ecosys qui avait candidaté aux marchés d’évacuation des déchets verts, en 2011 et en 2013, au motif que ses sites étaient sous le coup de mis

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