La mise en demeure d’une société n’autorise pas son éviction
La mise en demeure d’une entreprise pour non respect de la réglementation dans une installation classée n’est pas un motif permettant au pouvoir adjudicateur d’évincer ladite entreprise, au stade de la candidature ou de l’offre. Tel est l’enseignement tiré de deux décisions de justice qui ont donné tort à l’agglomération de Rennes métropole pour avoir écarté la société Ecosys au stade de l’offre puis au stade de la candidature dans deux appels d’offres successifs portant sur l’évacuation des déchets verts.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04