
AE : attention à ne pas confondre l’assureur et le mandataire
Il faut toujours faire figurer sur l’acte d’engagement et l’avis d’attribution d’un marché de prestation de services d’assurances l’assureur et ne surtout pas le confondre avec les mandataires qui présentent l’offre. La CA du pays d’Aix l’a appris à ses dépens. Elle n’a pu se retourner contre les deux sociétés signataires de son offre et citées dans l’AE, lors d’une demande d’indemnisation de 750 000 euros pour un sinistre. Les deux entreprises n’étaient que des intermédiaires, et non les assureurs de l’établissement.


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