la CAA de Douai a considere qu'un sous-critere d'attribution relatif a la > des candidats (sous-critere des references) est de nature a porter atteinte au principe d'egalite d'acces a la commande publique.

Resiliation du contrat de partenariat de la Teste de Buch relatif a la construction de l'hotel de ville pour defaut de complexite du projet.

La CAA considere "que, si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite a la procedure pour un motif d'interet general".

Pour le TA, "il resulte des dispositions combinees des articles 5, 8 et 77 du CMP que chaque membre du groupement de commandes est tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, sauf a ce que la procedure...

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> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande.

Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande

Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

Une methode de notation est irreguliere