TC, 23 mai 2005, Departement de la Savoie C'est a bon droit qu'une cour d'appel juge que, compte tenu tant du caractere obligatoire de la conclusion des contrats passes par Electricite de France (EDF) en application de l'article 1er du decret du 20...

Les litiges opposant une personne morale de droit public a une entreprise ayant repondu a un appel d'offres prealable a la passation d'un marche public, nes a l'occasion du deroulement de la procedure de passation de ce marche public, relevent, comme...

En l'absence d'une disposition legislative speciale, il n'appartient pas a la juridiction administrative de statuer sur la responsabilite qu'une personne privee peut avoir encourue a l'egard d'une personne publique.

La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit a indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivite. Il doit cependant etre fait une exception a ce principe, dans les cas ou la faute du quasi-cocontractant...

Le litige relatif a l'engagement de la responsabilite de societes en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique a contracter avec elles a des conditions de prix desavantageuses et tendant a la reparation d'un...

La Cour de Cassation consacre la competence du juge administratif

Pour le juge du refere precontractuel,

Pour la CAA, "la reception demeure, par elle-meme, sans effet sur les droits et obligations financiers nes de l'execution du marche, a raison notamment de retards ou de travaux supplementaires, dont la determination intervient definitivement lors de...

Pour le CE, "il resulte de ces stipulations [article 20.1 du CCAG travaux] que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en se referant aux stipulations particulieres du contrat pour apprecier si les penalites de retard prevues par le cahier des...

Pour la CAA, il resulte des articles 20.1 et 42.1 du CCAG travaux et du CCAP que "pour calculer les penalites de retard d'un marche divise en tranches il convient de rechercher si les travaux ont fait l'objet d'une reception unique ou si chacune des...