Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
caa nancy 01022007 seda
- 31/01/2008
- 11h42
Des que la commission a fait son choix, l'autorite habilitee a passer le marcheavise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Le respect de cette obligation constitue une formalite substantielle dont l'omission entache d'irregularite la...
ce 17102007 societe network physical software
- 31/01/2008
- 11h48
la meconnaissance de l'A80 du CMP en vertu dusquel un delai d'au moins dix jours doit etre respecte entre la date a laquelle la decision de rejet de leur offre est notifiee aux candidats dont l'offre n'a pas ete retenue et la date de signature du...
ta nice 29062006 cabinet vezzoni et associes, societe oth mediterranee, cabinet mazet et associes
- 31/01/2008
- 11h55
L'absence de motivation suffisante dans le choix d'un candidat pour l'attribution d'un marche public de construction rend celle-ci caduque.
caa versailles 22022007 prefet de l'essonne
- 31/01/2008
- 11h57
Pour attribuer le marche au candidat qui a presente l'offre economiquement la plus avantageuse la personne publique se fonde sur divers criteres variables selon l'objet du marche, notamment le cout d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son...
caa versailles 18092007 societe etde
- 31/01/2008
- 12h06
Le sous traitant non declare ne peut se prevaloir de sa participation au marche public pour obtenir le paiement de ses services aupres de l'autorite adjudicatrice.
caa marseille 19022007 sa jean spada, societe taddei funel et societe miraglia
- 05/02/2008
- 9h55
Des intemperies ayant ete reconnues catastrophe naturelle ne revetent pas le caractere d'un evenement de force majeure dans la mesure ou leurs consequences peuvent etre regardees comme ayant ete previsibles dans les conditions de temps et de lieu ou...
caa douai 20022007 societe prespali sa
- 05/02/2008
- 10h17
Des lors qu'une piece contractuelle avait ete integree a l'ensemble afin de prevenir certaines difficultes, celles ci ne sont ni imprevisibles ni exterieures aux parties au contrat et ne sauraient ouvrir droit a indemnisation sur le fondement des...
caa marseille 08012007 societe carillon btp
- 05/02/2008
- 10h35
Pour reconnaitre le caractere de sujetions imprevues, le juge exige un bouleversement economique du contrat.
caa bordeaux 15112007 compagnie generale d'affacturage
- 05/02/2008
- 11h02
La personne responsable du marche remet au titulaire une copie certifiee conforme de l'original du marche revetue d'une mention dument signee, par elle, indiquant que cette piece est delivree en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de...
caa versailles 18092007 commune des alluets le roi
- 05/02/2008
- 11h26
La garantie decennale vise a reparer les consequences dommageables de l'execution defectueuse des travaux en invoquant, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, diverses fautes commises par les entrepreneurs rendant impropre...