Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
caa bordeaux 15112007 centre hospitalier d'esquirol
- 05/02/2008
- 11h51
En l'absence de reponse au premier decompte general dans les delais impartis, celui ci est considere comme definitif.
caa douai 27072007 societe socotec
- 05/02/2008
- 12h01
Dans la mesure ou la reception des travaux n'a pas fait l'objet de reserves, la mise en jeu de la garantie contractuelle est impossible.
caa nancy 02082007 snc appia lorraine
- 06/02/2008
- 10h27
Le cocontractant se doit d'executer le marche dans les regles de l'art et, ne peut se fonder sur l'enrichissement sans cause pour des realisations non prevues au contrat mais essentielles a sa bonne execution.
tc 19032007 , ndeg c3594
- 06/02/2008
- 10h49
Meme si les relations entre France Telecom et ses usagers sont par nature regies par le droit commun; lorque l'usager est l'Etat, les contrats sont de droit public et soumis au code des marches publics par determination legale (A2 loi du 11 decembre...
ta lyon 02032006 association lyonnaise de promotion et d'education sociales et autres
- 06/02/2008
- 11h40
La passation de marches de prestations de service, selon la procedure instituee par l'article 30 du code des marches publics doit respecter l'egalite de traitement des candidats.
caa paris 29122006 ministre de l'equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- 06/02/2008
- 11h44
Afin que la conclusion du marche soit viable, la personne publique responsable du marche doit aviser l'ensemble des cocontractants evinces du rejet de leur offre sous peine de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence...
ta melun 22122006 prefet de seine et marne contre departement de seine et marne
- 06/02/2008
- 11h53
La procedure adaptee de l'A30 peut dispenser l'autorite adjudicatrice des procedures de publicite et de mise en concurrence pour des raisons techniques, artistiques ou tenant a la protection de droits d'exclusivite mais ; cette mesure doit etre...
caa paris 27022007 societe la peripherique
- 06/02/2008
- 12h02
Les stipulations prevues au contrat definissent des obligations devant etre integralement executees et non des plafonds.
caa paris 21122006 commune de maison alfort
- 07/02/2008
- 9h51
Les contrats d'assurance conclus par des pouvoirs adjudicateurs publics avant l'entree en vigueur du code des marches publics du 7 mars 2001 relevent de la competence du juge administratif lorsque les litiges qui en decoulent sont nes apres l'entree...
ce 19092007 communaute d'agglomeration de saint etienne metropole
- 07/02/2008
- 10h16
Le cocontractant d'un marche de service a interet a conclure selon une procedure reguliere ; si il se trouve etre le seul attributaire possible du marche litigieux a l'issue de la procedure de passation negociee sans publicite prealable ni mise en...