Circulaire du 3 aout 2006 portant manuel d'application du code des marches publics

Circulaire du 25 aout 2006 relative aux delegations de competence pour la signature des marches publics de l'Etat

Decret ndeg 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'amenagement et des marches conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme

Ordonnance ndeg 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marches passes par certaines personnes publiques ou privees non soumises au code des marches publics

Ordonnance ndeg 2006-460 du 21 avril 2006 relative a la partie legislative du code general de la propriete des personnes publiques

Ordonnance ndeg 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des premiere, deuxieme et cinquieme parties du code general des collectivites territoriales aux communes de la Polynesie francaise, a leurs groupements et a leurs etablissements publics

code aujourd'hui abroge mais toujours en vigueur pour certains contrats d'occupation du domaine public conclus avant la mise en place du code general de la propriete des personnes publiques du 21 Avril 2006