". Par ailleurs, les candidats devaient presenter leur offre finale sur support papier et la completer d'une version sur support dematerialise en utilisant un lien de stockage personnalise sur > communique par l'assistant a maitrise d'ouvrage...

L'etablissement public Guadeloupe Formation est condamne a payer a la SA Orange une somme de 61 569,12 euros, a titre de provision, majoree des interets de retard dans les conditions rappelees au paragraphe 3 de la presente ordonnance.

Le centre hospitalier du Nord-Mayenne est condamne a verser la somme de 54 069,42 euros a la societe Aklia Groupe. Cette somme portera interet au taux legal a compter du 11 mars 2020.

La requete de la SAS Pompes funebres Funerarium Lemarchand est rejetee.

La requete de la societe BPCE Factor et autre est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre.

3. En premier lieu, l'avis d'appel a concurrence constitue une simple mesure preparatoire a la conclusion du contrat. Par suite, il ne constitue pas une mesure faisant grief susceptible de recours pour exces de pouvoir. Des lors, les conclusions...

Le recours est rejete

La directive 2007/46/CE s'oppose :

4. La responsabilite des maitres d'oeuvre pour manquement a leur devoir de conseil peut etre engagee, des lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir...

10. Il resulte des stipulations citees au point precedent, que le projet de contrat ne prevoyait pas de principe d'indivisibilite des locaux. La disposition des locaux proposee par les societes attributaires n'a pas meconnu les stipulations de...