Documentation : 6872 documents

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6872 Résultats de recherche

Trier par:

ta cergy-pontoise 23 janvier 2025 sas societe urbaine de travaux

  • 28/02/2025
  • 7h00

    • TA Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, SAS Societe urbaine de travaux

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ce 25 fevrier 2025, societe ergc, req . ndeg 490616

  • 27/02/2025
  • 15h45

    • La resiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il executees avant cette resiliation, fut-elle prononcee a ses torts exclusifs,

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ta paris, 20 janvier 2025, societe gaz de paris

  • 27/02/2025
  • 7h00

    • TA Paris, 20 janvier 2025, Societe Gaz de Paris

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ta rouen 24 janvier 2025 societe t.e.r.h. monuments historiques

  • 27/02/2025
  • 7h00

    • TA Rouen 24 janvier 2025 Societe T.E.R.H. Monuments historiques

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ta paris 21 janvier 2025 societe demeco entreprises

  • 26/02/2025
  • 7h00

    • TA Paris, 21 janvier 2025, Societe Demeco Entreprises

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ta grenoble 20 janvier 2025 societe leitner france

  • 25/02/2025
  • 7h00

    • TA Grenoble, 20 janvier 2025, Societe Leitner France

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caa marseille 17 fevrier 2025, departement des alpes-de-haute-provence, req. ndeg 23ma02274

  • 20/02/2025
  • 11h38

    • le cout supplementaire resultant de l'application de normes edictees apres la survenance des desordres ne peut etre compris dans le montant de l'indemnite.

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caa marseille 17 fevrier 2025, societe razel-bec req. ndeg 24ma01086

  • 20/02/2025
  • 11h01

    • Apres examen de l'acte d'engagement du marche et du CCAP le juge conclut que le marche litigieux est un marche a prix unitaires, et non un marche a prix global et forfaitaire, contrairement a ce que soutient le ma^tre d'ouvrage.

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caa marseille 17 fevrier 2025, societe razel-bec, req. ndeg 24ma01088

  • 20/02/2025
  • 10h26

    • Ne relevent pas du regime des sujetions imprevues les modifications du programme des travaux, la desorganisation du chantier ou l'insuffisante coordination entre les intervenants.

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caa marseille 17 fevrier 2025, societe asten, req. ndeg 24ma01996

  • 20/02/2025
  • 9h48

    • Des documents internes ne font pas le poids face a l'accuse de reception de La Poste pour etablir le respect du delai de transmission du memoire en reclamation

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