Documentation : 6267 documents
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6267 Résultats de recherche
caa lyon 14 novembre 2019, societe constructions nogues,, req. ndeg 17ly01062
- 03/12/2019
- 6h55
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irreguliere n'est pas susceptible d'etre lese par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irregularite est le resultat du manquement qu'il denonce. Il en va ainsi alors meme que son offre a ete...
cjue 20 novembre 2019 indaco service soc. coop. sociale
- 04/12/2019
- 6h58
" L'article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose...
ce 27 novembre 2019 commune d'hautmont
- 05/12/2019
- 6h57
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du TA de Lille.
caa bordeaux 14 novembre 2019 societe sce, req. ndeg 17bx02481
- 05/12/2019
- 6h58
1-La saisine du comite consultatif de reglement amiable n'est ouverte, comme celle du tribunal administratif, qu'apres que le titulaire du marche a saisi le pouvoir adjudicateur d'un memoire de reclamation, et que ce dernier a pris une decision de...
caa lyon 14 novembre 2019, societe eiffage energie thermie grand est req. ndeg 17lyly02358
- 05/12/2019
- 6h59
Il appartient au maitre d'ouvrage de regler le solde du marche qu'il a conclu. Il doit notamment payer ceux des travaux supplementaires qui, soit etaient indispensables pour l'execution, selon les regles de l'art, des ouvrages prevus par le...
ce 2 decembre 2019 departement du nord
- 05/12/2019
- 7h01
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du departement du Nord.
Articles connexes
caa lyon 14 novembre 2019, societe six m d..., req. ndeg 17ly03087
- 06/12/2019
- 6h55
En cas de resiliation du marche, il resulte des dispositions de l'article 47.2.1 du CCAG travaux que le decompte de liquidation du marche se substitue au decompte general etabli dans les autres cas. Le moyen tire de ce que les dispositions du CCAG...
guide international des labels de commerce equitable - decembre 2019
- 06/12/2019
- 6h56
Le > est le produit d' Son but est de rendre les pratiques d'achats equitables plus faciles pour les personnes occupants des roles d'approvisionnement, tant publiques que privees.
ce 27 novembre 2019 societes sma proprete
- 09/12/2019
- 6h55
Le Conseil d'Etat annule l'arret de la CAA de Marseille.
caa lyon 14 novembre 2019 societe v-technologie, req. ndeg 17ly04180
- 09/12/2019
- 6h56
Aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) : " 42.1. Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du...