Documentation : 6272 documents
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6272 Résultats de recherche
caa marseille 17 mai 2021, societe suez eau france, req. ndeg 19ma03353
- 07/06/2021
- 16h02
Dans le cadre d'une delegation de service public ou d'une concession de travaux mettant a la charge du cocontractant les investissements correspondant a la creation ou a l'acquisition des biens necessaires au fonctionnement du service public,...
caa lyon 27 mai 2021, commune de montmiral, req. ndeg19ly01863
- 07/06/2021
- 17h29
Le simple fait pour le maitre d'ouvrage d'avoir participe aux reunions de chantier qui avaient lieu sur place ne permet pas d'etablir qu'il avait forcement connaissance cette proposition de variante et qu'il avait, implicitement, accepte cette...
caa versailles 27 mai 2021, sarl paysarbre, req. ndeg 18ve01450
- 07/06/2021
- 18h33
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caa paris 21 mai 2021, commune de misy-sur-yonne, req. ndeg 20pa02305
- 07/06/2021
- 18h57
cass. comm, 17 mars 2021, societe collectivites territoriales ressources (ctr), ndeg 19-12.290
- 08/06/2021
- 12h38
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ta melun 20 avril 2021 association free software foundation
- 09/06/2021
- 7h00
" La requete de l'association Free Software Foundation Europe est rejetee ".
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ta rennes 2 avril 2021 sarl primmosens
- 09/06/2021
- 7h00
" La requete de la societe Primmosens est rejetee comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre ".