[Tribune] "Gare aux velléités du concurrent évincé !"

Tribune

Par un arrêté rendu le 17 mars dernier, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation confirme que tout attributaire, ayant irrégulièrement obtenu un marché public, s’expose à une action en concurrence déloyale pouvant être intentée par tout concurrent évincé. Anthony Bron (avocat au sein du cabinet Jeantet) analyse une "nouvelle voie contentieuse pour les opérateurs pouvant prétendre à la conclusion d’un contrat de la commande publique signé en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence".

L'affaire oppose deux sociétés, la société CTR et la société Marson, prestant toutes deux des services de recherche d’économies en matière de charges sociales ou fiscales notamment, et en grande partie, destinées à des collectivités territoriales ainsi qu’à des établissements publics locaux. En l’occurrence, la société CTR avait conclu, de gré-à-gr&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.