CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

L'incompétence dans le collimateur du juge

A propos de l’auteur

Voici un melting pot de décisions de tribunaux administratifs d’avril 2021, sur l’incompétence. Au cours de ces contentieux, des problématiques autour de la compétence du juge, de l’acheteur à évaluer les offres, ou du requérant pour contester une passation, vont surgir. L’occasion pour les juridictions d’éclaircir certains points…

Être ou ne pas être compétent telle est la question. Durant ce mois d’avril, trois tribunaux administratifs se penchent sur des problématiques autour de la compétence, dans des litiges de passation de marché public.   Contestation d'une passation d'une SEMOP : attention à l'ordre juridictionnel compétent Le contrat litigieux n’est pas un contrat administratif bien que le règlement de la

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