Une personne publique ne pourrait pas opposer à son cocontractant l’obligation de résultats en toutes circonstances. C’est en tout cas l’avis du rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis qui s’appuie pour cela sur une jurisprudence du 9 décembre 2011 (1). Il a pour cette raison proposé de ne pas admettre en cassation un pourvoi des Hospices civils de Lyon contre leur condamnation à verser 1,5 million d’euros à la société Dalkia pour la mise à disposition de groupes électrogènes au-delà de ce que prévoyait le contrat initial. Le marché obligeait Dalkia à assurer la continuité de fourniture d’électricité à un hôpital. En 2001, est survenue une coupure d’électricité due à EDF entraînant la mort d’un patient. Une enquête pénale a été ouverte, Dalkia a été mise hors de cause. Mais pendant toute la période d’expertise des installations nécessaire à l’enquête, l’entreprise n’a pas pu intervenir sur un groupe électrogène haute tension en panne. En remplacement, elle a installé provisoirement sur le site des groupes électrogènes basse tension qui ont été maintenus en place pendant plus de deux ans, au-delà du contrat. Les Hospices de Lyon considéraient que cette mise à disposition entrait dans le cadre de l’obligation de résultat de fourniture de l’électricité. Mais c’est bien l’enquête pénale qui a empêché l’entreprise de réparer dans les délais prévus dans le contrat, ce qui remettrait ainsi en cause l’obligation de résultats qui lui était imposée.

(1)    CE 9 décembre 2011, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 331101