Projet de décret : ce qui va changer en matière de dématérialisation
- 07/01/2016 06h:00 Marie Berrezai et Sophie Guillon-Coudray
Le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 achève, au niveau réglementaire, la transposition des directives « march...