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28638 Résultats de recherche
CJUE : déclaration sans suite et contrôle du juge
- 08/01/15
- 07h 30
Un pouvoir adjudicateur ne saurait etre tenu de mener a terme une procedure de marche public engagee et de passer le marche en cause, meme avec le seul soumissionnaire reste en lice. Ainsi, il peut declarer sans suite une procedure pour un motif...
Externaliser les petits achats : la bonne affaire ?
-
Article réservé aux abonnés
- 08/01/15
- 07h 30
- Jean-Marc Binot
Pour l'instant, les personnes publiques qui ont externalise la recherche de devis pour leurs achats inferieurs a 15 000 euros se comptent sur les doigts d'une main. Mais la formule pourrait prosperer car elle permet de degager un temps precieux et de...
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Projet de DUME : donnez votre avis
- 08/01/15
- 07h 28
Enfin ! Le projet de > (DUME) a ete mis en ligne par la direction des affaires juridiques de Bercy. En application de l'article 59 de la directive 2014/24/UE >, la Commission europeenne a elabore un projet de reglement d'execution etablissant le...
caa nancy, 25 juillet 2014, oph thionville
- 08/01/2015
- 7h00
La cour administrative d'appel de Nancy juge que
tgi paris, 10 octobre 2014, societe it group
- 08/01/2015
- 7h00
Le juge du refere precontractuel judiciaire considere qu'un certificat de signature electronique qui serait rejete par la procedure electronique comme non conforme a la norme de securite nationale (RGS) mais qui s'avererait apres verification comme...
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decret du 2 fevrier 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance du 8 decembre 2005 relative aux echanges electroniques entre les usagers et les autorites administratives
- 08/01/2015
- 6h00
Decret ndeg2010-112 du 2 fevrier 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance ndeg 2005-1516 du 8 decembre 2005 relative aux echanges electroniques entre les usagers et les autorites administratives
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Future réglementation PPP : JP Sueur satisfait
- 07/01/15
- 07h 50
Jean-Pierre Sueur, senateur du Loiret, est satisfait. La loi sur la simplification de la vie des entreprises qui, rappelons-le, contient l'habilitation du gouvernement a legiferer sur la commande publique par vie d'ordonnance, reprend plusieurs...
Portail facturation électronique : l’Etat paiera
- 07/01/15
- 07h 31
C'est bien l'Etat qui va investir afin que le portail Chorus factures soit egalement utilisable par les collectivites locales et leurs etablissements publics et n'aient pas a developper a leur propre solution dans le cadre de l'obligation de...
Délit de favoritisme : deux poids, deux mesures
-
Article réservé aux abonnés
- 07/01/15
- 07h 30
- Emmanuelle Maupin
Suite a la recente decision du TGI de Foix de condamner la mairie de la commune de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d'amende avec sursis pour delit de favoritisme en raison de la conclusion d'une convention de recherche d'economies...
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