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28638 Résultats de recherche
Méthode des trois devis : comment faire ?
- 04/12/14
- 07h 32
Lorsque le pouvoir adjudicateur recourt a la methode des trois devis, le choix du candidat doit-il se faire comme en procedure classique : examen des candidatures, examen des offres, jugement des offres, redaction d'un rapport d'analyse des devis et...
Référé contractuel : un MAPA annulé pour non respect du délai de recours ?
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Article réservé aux abonnés
- 04/12/14
- 07h 29
- Emmanuelle Maupin
Le fait est rare. Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a invite le Conseil d'Etat a confirmer l'annulation d'un marche prononcee dans le cadre d'un refere contractuel. Il a rappele qu'en MAPA, la meconnaissance du delai de stand still que la...
caa marseille, 6 mars 2008, societe terres nuages
- 03/12/2014
- 16h40
"Considerant, qu'en vertu des dispositions de l'article 97 quater du code des marches publics applicable en l'espece, la personne responsable du marche a la faculte de ne pas donner suite a un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui...
ce 10 octobre 1984, compagnie generale constructions telephoniques
- 03/12/2014
- 16h26
"Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marches publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptee, cette decision ne cree pour l'attributaire aucun droit a la signature du marche. Par suite, le...
ce 15 janvier 1986, societe l'habitat moderne
- 03/12/2014
- 16h23
Le CE estime que "que la substitution, demandee par la ville le 3 mai 1978 de la serpentine egresee au schiste vert prevu initialement pour les revetements du rez-de-chaussee n'entrainait pas une modification substantielle des conditions d'execution...
caa nantes, 5 octobre 2012, societe savoie freres
- 03/12/2014
- 16h22
Considerant que la societe Savoie Freres soutient que la societe GTM-GCC a modifie l'article 3-2 de l'acte d'engagement relatif au delai d'execution du marche ; que si la mention manuscrite portee sur l'article 3-2 indique que " le delai d'execution...
ce, 12 mars 1999, entreprise porte
- 03/12/2014
- 16h19
Meme lorsqu'elle porte sur de simples elements techniques, le juge s'assure que la mise au point n'entraine pas de modification substantielle des conditions d'execution des travaux
ce, 4 avril 1997, commune de l'ile d'yeu
- 03/12/2014
- 16h17
Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...
caa nancy, 28 novembre 2013, ch ravenel
- 03/12/2014
- 16h15
la cour releve que le "prix a ete substantiellement modifie posterieurement a la date limite de reception des offres, contrairement a ce que soutient le centre hospitalier Ravenel, et que cette modification ne peut etre regardee comme la...
ce 14 janvier 1998, prefet du val d'oise
- 03/12/2014
- 16h12
"Il resulte des dispositions de l'article 300 du code des marches publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour departager des candidatures equivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec les...