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Attestation fiscale : gare au contentieux

Attestation fiscale : gare au contentieux

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/04/12
  • 04h 44
  • Rédaction

Le titulaire pressenti peut se retrouver le bec dans l'eau et se faire chiper le marche s'il ne produit pas les attestations URSSAF definies a la rubrique F du formulaire NOTI1. Roseline Aubert et Nicolas Charrel, avocats au cabinet Charrel et...

Articles connexes

ce, 10 mai 2006, societe bronzo, 281976

  • 03/04/2012
  • 17h43

    • Il a rappele que l'acheteur peut exiger la detention par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites. Cependant, s'il souhaite faciliter l'acces des entreprises de...

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Articles connexes

ta poitiers, 18 janvier 2012, sas penaud freres, 1102922

  • 03/04/2012
  • 16h21

    • Pour le TA de Poitiers, lorsque le RC exige la production du chiffre d'affaires des trois dernieres annees, la circonstance qu'une societe ne peut pas en faire etat est sans incidence sur l'obligation qui incombe a la CAO de faire application du RC.

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Articles connexes

paca_rc_dialogue_competitif_gestion_courrier

  • 03/04/2012
  • 12h19

    • Dialogue competitif dematerialise lance par la Region PACA pour la gestion du courrier et l'achat d'un logiciel de gestion du courrier. Avril 2012.

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Articles connexes

paca_aapc_dialogue_competitif_gestion_courrier

  • 03/04/2012
  • 12h17

    • Dialogue competitif dematerialise pour la gestion du courrier et l'achat d'un logiciel de gestion du courrier. avril 2012

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Articles connexes

paca_rc_audit_conseil_securite_si

  • 03/04/2012
  • 11h57

    • Marche lance par la Region PACA pour une prestataion d'audit et conseil dans le domaine de la securite des systemes d'information. Avril 2012.

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Articles connexes

paca_aapc_audit_conseil_securite_si

  • 03/04/2012
  • 11h50

    • Marche d'audit etde? conseil dans le domaine de la securite des systemes d'information lance par la Region PACA. Avril 2012.

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Articles connexes

ta saint-denis, 5 janvier 2012, societe la mare espaces verts, 1101164

  • 03/04/2012
  • 11h39

    • Le juge a considere

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Articles connexes

Le juge du référé précontractuel et les OAB

Le juge du référé précontractuel et les OAB

  • Article réservé aux abonnés
  • 03/04/12
  • 08h 02
  • Rédaction

L'offre anormalement basse fait desormais pourtant du paysage du contentieux des contrats publics. Alain Menenemis revient sur le role du juge du refere charge de sanctionner les manquements qui peuvent etre commis a cette occasion. Encore faut-il...

Gratuité des DCE

  • 03/04/12
  • 06h 39

Interroge par la depute Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) sur la mise a disposition des DCE, le ministere de l'Interieur a rappele que le principe etait la gratuite, meme si le pouvoir adjudicateur peut reclamer le paiement des frais de...